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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021721
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La SELARL Alliance MJ, liquidateur judiciaire de l'association Médiadom, a soulevé la péremption de l'instance initiée par la demanderesse.
Source officielle8e Chambre C
5fdddc8ddd5aaa803b1ef00b
19 juillet 2018
19 juillet 2018
. ****** Vu l'ordonnance du tribunal de grande instance de Marseille du 7 septembre 2017 ayant, notamment : - constaté la péremption de l'instance, - constaté l'extinction
Source officielle1re chambre sociale
69ce0268cdc6046d47d2e7be
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La SELARL Alliance MJ, liquidateur judiciaire de l'association Médiadom, a soulevé la péremption de l'instance initiée par la demanderesse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063871
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La SELARL Alliance MJ, liquidateur judiciaire de l'association Médiadom, a soulevé la péremption de l'instance initiée par la demanderesse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021727
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La SELARL Alliance MJ, liquidateur judiciaire de l'association Médiadom, a soulevé la péremption de l'instance initiée par la demanderesse.
Source officielle1re chambre 2e section
6528dfe3aaebb88318fda963
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[J] [I] dans l'instance enregistrée sous le numéro 22/06803 ; Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23cbbc9a118c6c63edf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] n'ont pas conclu sur l'incident de péremption d'instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc9a2799a9057d5dd0b4
5 mai 2022
5 mai 2022
[W] [V] et la dire bien-fondée ; En conséquence, Réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et par conséquent, -dire n'y avoir lieu de prononcer la péremption d'instance dans ce dossier
Source officielle3e chambre civile
65aa2810a34ad10008581af0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par requête remise au greffe le 21 avril 2023, les intimés ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d65b2b733b3db3e76089e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
À moins que la péremption d’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIVATION Sur la péremption d'instance': 1.
Source officielle6ème Chambre
67f753eceb05d6bf6564daa8
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] demandent au conseiller de la mise en état de : constater la péremption d'instance, débouter le syndicat de copropriété [Adresse 10], M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200449
20 mars 2014
20 mars 2014
péremption de l'instance n'a pu jouer contre M.
Source officielleTrib. de Commerce
69da2e17cdc6046d47de9695
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] et [U] ont estimé pouvoir invoquer une péremption d'instance au détriment de la société [P] qui certes la conteste mais a entendu néanmoins, en tant que de besoin, s'en prémunir au bénéfice de la délivrance
Source officielle2ème Chambre
644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9
28 avril 2023
28 avril 2023
a un effet interruptif de prescription dès sa délivrance, qu'elle ait été ou non enrôlée et qu'il y ait eu ou non péremption de l'instance engagée par cet acte et, d'autre part, aucune péremption n'a
Source officielleciv1
613723c7cd5801467740e0a6
13 mars 2001
13 mars 2001
X..., expert-comptable, a été ordonnée par ordonnance de référé du 13 janvier 1988 ; qu'après une péremption d'instance constatée par un jugement du 15 septembre 1992, les Mutuelles du Mans IARD et vie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01481
23 octobre 2019
23 octobre 2019
et 2 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «1- Sur la péremption d'instance Attendu qu'aux termes de l'article R.1452-8 du code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202041
10 novembre 2010
10 novembre 2010
X... fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée, alors, selon le moyen, que les diligences accomplies dans une instance ont un effet interruptif du délai de péremption d'une autre instance à laquelle
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a83b60c111a421bd9a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la péremption d'instance En matière de contentieux de la sécurité sociale, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, abrogé au 1er janvier 2019 par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018
Source officiellePage 81 sur 1737