Elle oppose que : - la caisse n'a aucune obligation de procéder à des mesures d'instruction lorsque, comme en l'espèce, la déclaration d'accident du travail n'est assortie d'aucune réserve ; - ayant pris

jugement, qu'il n'était pas capable d'indiquer le montant des honoraires qu'il restait à recouvrer, et que l'article 146 du nouveau Code de procédure civile n'autorise en aucun cas à suppléer, par une mesure

* les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

1984 et 3 décembre 1985 ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, du fait du caractère contradictoire des dires des divers témoins interrogés dans le cadre de la mesure

d'instruction ; que l'obligation d'information préalable doit être respectée par la Caisse chaque fois qu'elle met en oeuvre une mesure d'instruction pour déterminer les circonstances ou les causes de

, document médical faisant suite au certificat médical initial qui ne constitue pas une mesure d'instruction diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie, a violé l'article R. 441 11 du code de

indemnité correspondant aux dommages spécifiques des personnes se prévalant des dispositions d'ordre public de la convention collective et de ses annexes applicables à la cause au besoin en ordonnant une mesure

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.'

Considérant qu'en l'absence de contestation sur ce point le juge saisi d'une demande d'indemnisation au titre d'un refus de concours de la force publique n'est pas tenu de procéder à une mesure d'instruction

Y... n'apportait aucune preuve des désordres qu'il prétendait avoir constatés sur l'appareil lors de sa récupération et, qu'à les supposer établis, la mesure d'instruction sollicitée ne pouvait pas permettre

PERSONNES ETAIENT COMPETENTES, EN L'ESPECE, POUR RECEVOIR LES NOTIFICATIONS JUDICIAIRES ; ATTENDU QU'OBADIA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SON OPPOSITION AUX MOTIFS QUE LA MESURE

travail, des règles spéciales de procédure étant aménagées par les articles L. 521-1 et suivants du Code du travail, le juge judiciaire est incompétent tant au fond que pour ordonner, en référé, une mesure

diligentée lors d'une procédure judiciaire. / () / En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant

que la défense ait la possibilité de discuter de la pertinence des faits qui lui sont imputés par la partie poursuivante et de solliciter à cet effet, même au stade de l'audience de jugement, toute mesure

[B] a saisi le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction d'une difficulté à obtenir de la part de la société Enedis les pièces sollicitées.

renouvellement du bail, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; A TITRE SUBSIDIAIRE, - Ordonner une mesure

Pour ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties.

Elle indique enfin que, dans tous les cas, la mesure d'instruction ordonnée, qui est en réalité un détournement de l'enquête civile, ne pouvait en aucune manière être entreprise dans une procédure non