Sans déposer une nouvelle requête en divorce et par assignation du 17 juillet 2013, Laurent Y... a saisi le tribunal d'une action en divorce pour faute.

de Charleville Mézières a prononcé le divorce de monsieur Eric Y... et de madame Marie- Pierre X..., mariés le 25 août 1990 sous le régime de la séparation de biens.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

2012, a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - attribué à l'époux la jouissance du logement qui est le bien propre du mari, ainsi que celle du mobilier du ménage, - fixé la pension

Le dernier document est constitué par un courrier de la fille du couple qui ne peut être admis dans une instance en divorce, d'autant que celle-ci évoque surtout les relations conflictuelles entretenues

Ils se sont installés en France. 2. Le 18 avril 2019, M. [L] a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce. 3.

Par ordonnance de non conciliation en date du 05 février 2015, le Juge aux Affaires familiales de VANNES a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et fixé pour l'essentiel les mesures provisoires

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 6 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance

13 Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/04802 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OR26 Nature de l’instance

application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance

D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 18/05757 N° Portalis DBYS-W-B7C-JW77 ------------- [Z], [K] [V] épouse [I] C/ [C], [M], [T] [I] Art. 751 du CPC - Demande en divorce

propriété et ¿ en usufruit ne s'explique pas autrement que par les circonstances très particulières du dossier qui mettent en présence deux enfants d'un premier lit à leur belle-mère qui, étant en instance

SARL HANSO avait été remboursé et la réclamation intervenue au nom de cette société le 20 septembre 2008 plus de 7 ans après l'interruption des règlements n'était qu'une stratégie dans le cadre de l'instance

G : 10/ 00360 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 10 décembre 2009 RG : 09/ 12088 ch no2 X... C/ Y...

Mme Y... a assigné en divorce M.

Y... déposait une requête initiale en divorce devant le tribunal de première instance de Nouméa-section détachée de Koné.

concernant les biens des époux remonteront au 16 avril 2022, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance