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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6137233bcd58014677407276
13 avril 1999
13 avril 1999
personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faillite personnelle d'un dirigeant social ne peut être prononcée que pour les comportements visés à l'article 182
Source officiellecomm
613721f2cd580146773f8f27
11 mai 1993
11 mai 1993
pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle peut être prononcée pour "l'un des faits ci-après
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC003551002
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Le 18 septembre 1990, le requérant fit opposition à l’état du passif de la faillite.
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b242
20 janvier 1970
20 janvier 1970
POURVUE EN CASSATION, LE 17 JUIN 1968, D'UN ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE CASTELLAN, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167499
13 février 2001
13 février 2001
Le 22 février 1985, le syndic de la faillite demanda au juge de la faillite la levée des scellés, ce qui fut autorisé le même jour.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b661
24 janvier 1973
24 janvier 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 9 JUIN 1971) D'AVOIR APPLIQUE, POUR CONVERTIR EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SITEC, PRONONCE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5946c
21 avril 1980
21 avril 1980
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 22 DECEMBRE 1977), DAME X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BONNETTERIE ET DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d9
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les fautes de gestion Pour contester la sanction de faillite personnelle prononcée à son égard, M.
Source officielle1ère chambre
653b5972502b828318c4e4ae
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au terme de ses conclusions communiquées par le RPVA le 31 octobre 2022 Me [U] [K], es qualité de syndic de faillite à la faillite de la société Naked Architecture BV demande à la cour : - de confirmer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00080
1 février 2011
1 février 2011
selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la banque avait failli
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1011REP001907591
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Procédure de faillite ex officio 22.
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f91d
14 novembre 1970
14 novembre 1970
CONSORTS X..., Y..., ONT DELIVRE, LE 30 DECEMBRE 1964, CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1965, A LA SOCIETE GRANITO ET MOSAIQUES, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59402
18 mars 1980
18 mars 1980
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISQUES OLYMPIA, PRONONCEE PAR UN ARRET DU 13 JUILLET 1960, A ETE DECLAREE COMMUNE PAR UN ARRET
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596c3
8 juillet 1981
8 juillet 1981
MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 11 JUIN 1979), PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la faille de sécurité informatique qui a conduit à mettre en libre accès plus de cinq mille trois cents images médicales, assorties des nom, prénom et date de naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929cc
5 novembre 2015
5 novembre 2015
victime, à compter de la réception de la lettre recommandée que lui a adressée cette dernière le 14 janvier 2014, en procédant au licenciement de l'auteur des faits, il n'en demeure pas moins qu'il a failli
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8628a
21 mars 2002
21 mars 2002
Il conclut également au rejet de la demande de Monsieur le Procureur Général tendant au prononcé de sa faillite personnelle.
Source officiellecomm
613720c9cd580146773ee5c8
3 mai 1988
3 mai 1988
chambre du conseil pour être entendu sur l'application éventuelle à son encontre de l'une des sanctions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le tribunal a prononcé la faillite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b2
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par jugement rendu le 27 juillet 2018, le tribunal de commerce de Luxembourg a ouvert une procédure de faillite de la société, nommant Maître [V] [E] en qualité de curateur.
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b366
26 janvier 1971
26 janvier 1971
TOTAL, DENOMMEE CI-APRES SOCIETE TOTAL, ET S'ETANT RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME D'ENVIRON 900 000 FRANCS, FUT MIS EN DEMEURE DE PAYER PUIS ASSIGNE LE 26 SEPTEMBRE 1962 EN PAYEMENT ET, A DEFAUT, EN FAILLITE
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