E..., Massot, Masson, Mazzili et Yvrai et que, par suite, il lui était impossible d'établir l'inexactitude des dires des quatre témoins ; que ni le droit, ni l'équité ne peuvent s'accomoder d'un tel

dans le cas ou ceux-ci ont ete deficitaires et ou le contribuable, ayant impute le deficit sur les benefices imposables d'un exercice ulterieur non prescrit, a ainsi mis l'administr ation a meme de verifier

Il est constant que les sommes réintégrées au chiffre d'affaires de la société requérante au titre des exercices clos de 2014 à 2016 et celle déclarée spontanément au titre de l'exercice clos en 2017 correspondent

Par une proposition de rectification du 20 mars 2017 confirmée le 20 juin 2017, le service a rehaussé le résultat imposable de la société Les Capucins au titre de l'exercice clos en 2014 à hauteur de la

VU LA LOI N° 73-463 DU 9 MAI 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE

rappels de taxe sur la valeur ajoutée, notifiés par deux propositions de rectification, respectivement du 20 décembre 2016 pour l'exercice 2013 et du 17 mai 2017 pour les exercices 2014 et 2015.

tribunal administratif de Paris, a déchargé la société Compagnie Internationale de Services, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Par un jugement n° 1809452 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 à concurrence de 30 000 euros

Queguiner et les autres associés de la société MCD, ainsi que cette société elle-même, alléguant que cette cession était intervenue sans qu'ils en aient été préalablement informés et qu'ils aient pu exercer

artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée

2013, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction des résultats imposables des exercices des années 2012 et 2013 des provisions pour hausse des prix constituées à partir de l'exercice

régulièrement informée, dans des conditions adaptées à son état de la décision de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement, qu'elle a pu faire valoir ses observations et exercer

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices clos les 31 décembre des années 1978, 1979 et 1980 la comptabilité de la société "ORMESSON PRIMEURS

dans ses résultats imposables de sommes de, respectivement, 60 000 euros et 65 000 euros créditées sur le compte courant d'associé de M.

X... était impossible, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'un passif d'un montant de « 368 904, 71 euros » ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le montant

à l'ouverture de cet exercice, restent sans influence sur le bilan de clôture du ou des exercices précédents, et donc sur les bénéfices imposables dégagés par chacune des deux sociétés concernées au cours

de la victime, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer

comptes, a déterminé les chiffres d'affaires taxables et les bénéfices imposables de la société au titre des exercices clos entre 2016 et 2018 en se fondant sur les encaissements constatés sur ces comptes