générale de la police nationale - 10 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 17 Fonctionnaires du corps de conception et de direction 18 17 Fonctionnaires du corps de commandement

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit

Article 3

—

Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'études d'installation électrique.

Article R3224-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 59

Code de la défense

En liaison avec les autorités territorialement compétentes, le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce un commandement organique à l'échelon national conformément à l'article R. * 1212-3.

Article 10

—

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants : - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; - deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n°

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

au recrutement, à la promotion et à la rémunération, aux primes et indemnités diverses des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ; - les ordres de mission ; - les marchés ; - les frais de réception ; - les conventions, les commandes

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 26

Loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime.

A défaut de fonctionnaire de l'intendance ou d'officiers de commissariat, les mêmes actes pourront être dressés : 1° Dans les détachements isolés, par l'officier commandant pour toutes les personnes soumises à son commandement ; 2° Dans les formations

Article L4132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée. Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.

Article R123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

suivantes : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux dispositions prévues par la troisième partie du code de la commande publique et par le présent titre.

Article R521-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note

Article 5

—

et après l'audit préalable obligatoire, le débitant de tabac ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, transmet, par courrier postal à l'adresse reprise sur le formulaire de pré-validation de l'aide, les pièces suivantes : - les devis

Article R171-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Cette note est accompagnée de deux devis d'entreprises spécialisées dans l'installation de systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation et, dans le cas d'un système de production d'énergies renouvelables, de l'étude technico-économique

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Livre des procédures fiscales

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession

Article 221-II-1/13

—

Le commutateur principal de manœuvre doit normalement être sur la position “ commande locale ”.

Article Annexe 190-A.2

—

Lorsqu'un strapontin est prévu, il doit être repliable et être placé à côté des commandes.

LEGIARTI000047883328

—

S'ajoutent, pour les portes étanches, selon le dispositif de commande : Niveau bas de la réserve d'huile de commande SOLAS II-1/15.7.3.1 Pression basse du gaz de commande, ou niveau bas de l'énergie accumulée SOLAS II-1/15.7.3.1 Défaut

Article 21

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Lors de l'enlèvement d'un cadavre ou d'un lot de cadavres, l'équarrisseur doit : -s'assurer, lorsque cela est possible, de la conformité de l'identification de chaque cadavre transmis à la demande d'enlèvement par le détenteur ; -établir un bon d'enlèvement

Article 1

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Il veille au bon fonctionnement du service public du changement d'adresse. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

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