YX est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de

CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE DES PARCELLES LITIGIEUSES AYANT EXCEDE LA LIMITE DE 8 F PREVUE PAR LE 5 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER I, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER

[C] [R], ès qualités d'héritiers de [C] [R], à lui payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 €, - les condamner aux entiers dépens avec application des dispositions

par le client » ; que des salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariées

seulement le rejet des demandes de M [S] [P], et l'octroi d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, VALOPHIS SAREPA sera débouté de sa demande d’application de l’article 489 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les conclusions susvisées, I-Les consorts Z... ont retiré leur demande d'application des dispositions de l'article 526 du nouveau code de procédure civile, entré en vigueur

de cette dernière tendant à l'octroi d'intérêts contractuels (fût-elle requalifiée en demande d'application d'une clause pénale), y ajoutant, - condamner la Société RESIDENCE DU BOIS D'AUROUZE à porter

HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE

de bénéficier de la réduction d’impôt et doit indiquer les dépenses pour lesquelles il entend demander l’application de cette réduction d’impôt ; - les exclusions prévues démontrent que, par principe

de l'ancienneté effective de la salariée soit depuis son embauche au 1er février 1995 pour la période postérieure au 31 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « Madame [K] demande l'application de l'avenant

Cette somme n'a pas pu être débloquer du fait du refus d'acceptation de son désistement devant le JEX saisi de la mainlevée de la saisie pour justifier de la présente demande de radiation.

Par jugement contradictoire du 19 juin 2014 le tribunal de grande instance de Bastia a débouté Noëlle X... de ses demandes, débouté la CNP de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure

constatations, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître les règles de preuve, que l'association ne pouvait pas prétendre au remboursement des cotisations réclamées antérieurement à sa demande

retenue pour la salariée sera celle de la totalité des services effectifs accomplis par la salariée et l'IRSAM sera condamnée à lui payer des rappels de salaire ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée demande

collaborateurs " et non dans la catégorie G3 des " chargés de projets transversaux ", au plus tard le 30 septembre 2019, date de son entretien professionnel au cours duquel elle a déclaré renouveler sa demande

Ces diligences correspondent a minima à 3h30 de travail ; le taux horaire de rémunération de 150 € HT dont Me [G] demande l'application, apparaît particulièrement raisonnable, au regard de la nature du

En l'espèce, Mme F demande au tribunal de se référer aux griefs exposés dans son recours gracieux du 17 juin 2021.