[Z] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors : « 1°/ que l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221

du 8 mars 1978, la cour d'appel a violé le texte précité en conférant, de son propre chef, audit décret un effet rétroactif ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne justifiait ni du montant

défaut de quoi le locataire-gérant pouvait invoquer le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret

valant déclaration, a été reçu par le greffier qui y a apposé son cachet et sa signature ainsi que la date de la déclaration; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 105 du décret

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 1996), que Mme X... a sollicité son inscription au barreau de Nantes en se prévalant des dispositions de l'article 98,3 du décret

montant, en lui allouant un droit proportionnel, sans opérer aucune déduction, au titre de conclusions qui n'avaient pas été soutenues, alors, que selon le moyen, 1 ), il résulte de l'article 5 du décret

Z... a renoncé oralement à sa demande en annulation de la vente et en passation de l'acte authentique ; qu'ainsi, ses conclusions à cet égard n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité

.. et A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du règlement de la Communauté économique européenne n° 3820/85 du 20 décembre 1985, complété par le décret

n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l'article 5 du décret

le moyen, "1 / que la modification de la destination des lieux loués ne peut être qualifiée de notable afin de déplafonner le loyer correspondant, conformément aux dispositions de l'article 23-6 du décret

l'exécution de cette formalité si les statuts ont donné mandat au fondateur de prendre des engagements au nom de la société en formation, ces deux formalités expressément prévues par l'article 26 du décret

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en décidant qu'un nouveau bail, soumis au décret du 30 septembre 1953, s'est opéré entre les parties, alors, selon le moyen, "1 / qu'à l'expiration

exploités, tout en ayant constaté que le bail autorisait tout commerce ou industrie à l'exception de la fabrication de plastiques, la cour d'appel a violé les articles 23, 23-1, 23-2, 23-4 et 23-5 du décret

vendre les titres qu'elle détenait en gage sans autorisation judiciaire préalable pour combler le découvert du compte, la cour d'appel a encore violé l'article 2078 du Code civil et l'article 61 du décret

attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le premier président, faute d'avoir précisé si sa décision était par défaut ou réputée contradictoire, a violé les articles 177 du décret

de ces ventes ; qu'en considérant que celle-ci, du seul fait qu'elle exerçait la fonction d'agent immobilier, devait se soumettre aux obligations imposées par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret

entre deux sociétés commerçantes relèvent de la compétence du tribunal de commerce ; que le tribunal de grande instance n'est compétent que pour connaître des contestations relatives à l'application du décret

des locaux ; Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen,"1 / que le caractère monovalent ou polyvalent des locaux, au sens de l'article 23-8 du décret