AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/148 Rôle N° RG 19/10066 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPE5 [N] [W] C/ [Z] [S] [G] [X] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] Copie

144 Rôle N° RG 23/14577 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGSJ [P] [Z] Société BOULANGERIE TRADITION BIOTECHNOLOGIE C/ [C] [S] Association AGS (CGEA DE [Localité 4]) Copie

[G] les bulletins de salaire recalculés sur la base d'une somme totale brute complémentaire de 22.882,35 €, à recalculer et verser les cotisations sociales patronales et la CSG sur cette somme, - condamné

temps de travail pour elle-même ce salarié s'employait en réalité à développer l'activité de sa société ; - la société AMENAGEMENT SERVICES a subi un préjudice financier équivalent aux salaire et cotisations

Elle affirme que celui-ci en était parfaitement informé car il recevait deux chèques correspondant exactement aux sommes perçues par l'Union départementale au titre de son salaire brut ainsi que les cotisations

sur la période du 13 septembre 2007 au 2 janvier 2008, 1166,66 euros brut au titre de congés payés sur la période du 13 septembre 2007 au 2 janvier 2008, 11.666,65 euros au titre de rappel sur les cotisations

Au demeurant, les pertes de gains professionnels se calculent en net hors incidence fiscale, et les indemnités journalières servies par l'assurance maladie ne sont évidemment pas soumises à cotisations

ne ressort pas des pièces du dossier qu'il fasse état de circonstances particulières qui l'en auraient empêché, quand bien même son employeur l'a déclaré comme vivant à son domicile et a versé des cotisations

salaire pendant la durée de préavis, allocation de congé de reclassement correspondant au salaire (100% pendant 4 mois, 70 % à compter du 5ème mois), des aides à l'embauche avec prise en charge des cotisations

que : Les sociétés Gecab et Gerep sont en fait une seule et même entreprise dont la scission permet au dirigeant d'échapper aux règles régissant les VRP exclusifs et d'obtenir des taux réduits de cotisations

par la convention collective et se prévaut des dispositions de l'article L.2253-3 alinéa I du code du travail ; qu'il ajoute que la CAPRA PREVOYANCE a perçu de son employeur, la société NUM, les cotisations

services ; que la Cour constate que cette présentation de la position de l'Urssaf est erronée ; qu'en effet, l'Urssaf rappelait qu'en vertu du GAT, l'institution contrôlée devait s'acquitter des cotisations

d'employeur de la société Demos résultait notamment de plusieurs éléments concordants en faveur de l'existence d'une relation de travail salariée puisque l'organisme de formation acquittait directement les cotisations

Il a estimé que la preuve des conditions d'exonération au regard de ce dernier texte n'était pas rapportée et a réintégré les cotisations patronales versées à ce régime dans l'assiette des cotisations

Par conséquent, au delà de la période des 180 premiers jours, il ne peut être admis l'exonération de la part patronale liée à la cotisation 'longue maladie' dans la mesure où c'est le régime de prévoyance

forfaitaire ; - Juger que les cotisations sociales et la majoration complémentaire sur la base de l'assiette réelle connue ; - Juger qu'il n'y a lieu à la suppression des déductions patronales " Loi

B présente pour la première fois en appel des conclusions à fin d'enjoindre à la CCI de Grenoble de régulariser sa situation individuelle par le versement des parts salariale et patronale des cotisations

salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.