universel ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en ayant retenu un doute sérieux au regard de l'article UD8 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la distance minimale

résultait ni de l'article 73 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, ni de ses avenants, que les revalorisations du point servant de base de calcul pour les rémunérations minimales

Elle explique la retenue de 70 euros, au motif que Madame [Y] [V] n'est plus formateur occasionnel et qu'elle doit s'acquitter des cotisations sociales.

partie de cette zone de rejet est située en zone inondable ce qu'interdit l'article 6 de l'arrêté ; - les arrêtés méconnaissent également l'article 6 de cet arrêté en raison du dimensionnement a minima

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre

conventionnel comme étant la contrepartie du travail personnel qu'elle effectuait, précisant qu'il importe peu à cet égard qu'il s'agisse de sommes soumises à cotisations sociales ; l'employeur soutient

L'URSSAF Provence Alpes Cotes d'Azur sollicite la confirmation du jugement dont appel en rappelant que les cotisations de Monsieur [M] [N] ont été calculées selon les règles d'assiette minimales dans la

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui

.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-

(…) ; que les sommes portées au crédit des comptes détenus au crédit mutuel d'Epinal représentent en l'espèce, la chose qui est le produit des infractions ; que ces sommes ont pu être évaluées a minima

fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ; / 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de

- Sur la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle : Il résulte de l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude

assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail ; que, selon le dernier, pour l'ouverture de ce droit, est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum

#Wnioski o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym złożone przez Corte suprema di cassazione.

Le dispositif de restitution du débit minimal est mis en place de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit.

, aux rotations supplémentaires, aux horaires et aux capacités minimales des navires, constituaient non des « caractéristiques minimales » insusceptibles de modification au sens des dispositions de l’article

ayant conclu une convention de forfait en jours, le plafond de rémunérations s'établit, non pas à 44 955 euros comme calculé initialement, mais à 53 946 euros, dès lors que ces salariés travaillent a minima