raison de l'inexécution par la société Cardio Genius de son obligation de livraison du matériel, dont elle a implicitement retenu qu'elle constituait une inexécution grave des obligations incombant à celle-ci

pénalités ne sont susceptibles d'affecter que le prix d'un fonds de commerce cédé à un tiers extérieur au mouvement mais ne s'appliquent pas aux cessions réalisées à l'intérieur du mouvement, la société cédée

saisie que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas en France de domicile ou de résidence connus; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle a relevé "qu'il est constant que Philippe X... n'a jamais cessé

Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

salariés sur le fondement d'un trouble manifestement illicite lorsque I'illicéité de la notification d'une sanction en raison de I'absence de règlement intérieur dont se prévalaient les salariés avait cessé

[V] s'est opposé à cette demande, en soutenant qu'elle devait être rejetée, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, dès lors qu'il avait cessé son activité depuis plus d'un an.

de contribuables communaux, à en demander l'annulation ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt pour agir de l'association "Allauch Réalités" cosigntaire de leur demande, celle-ci

constater la prescription de l'action en recouvrement de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse est soumise, en cas de versement de celle-ci

X..., qui invoquait ses qualités de dirigeant de celle-ci jusqu'au 10 février 2012 et de créancier, au titre du solde créditeur de son compte courant d'associé, et faisait valoir également qu'il avait

détenus par le CECOS de l’hôpital Cochin, relatifs au don de gamètes de son client entre 2009 et 2011 : 1) la fiche complète cartonnée de donneur ; 2) l’intégralité des documents, sans occultations sauf celles

tonnage de déchets réceptionnés dans l'installation ", tandis que l'article L. 2333-94 de ce code prévoit que : " Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle

La société ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution. 3.

pas caduque et dire en conséquence que le délai de recours est resté interrompu jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) intervenue le 18 août 2020, notifiée à Mme [H] et reçue par celle-ci

Les échéances ont cessé d'être réglées en juin 1996. La SOCIETE GENERALE a mis en oeuvre des voies d'exécution pour recouvrer ses créances.

de l'article 2021 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 23 mars 2006, celles des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi

Y... l'ayant été pour le compte de la société Mizo par un organe ou représentant de celle-ci, en l'espèce, par son gérant, la décision dont appel sera confirmée en ce qui concerne celle-ci au regard des

[T] étant domicilié dans la commune de [Localité 5], dont l'unique association de chasse est celle des trois ruisseaux, les statuts de celle-ci ne peuvent faire obstacle à son adhésion ; qu'en se prononçant

relative aux revenus bruts ou nets bien que les sommes proposées par le prévenu résultaient d'une méthode de calcul différente de celle adoptée par le tribunal, la cour d'appel a dénaturé les termes et