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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d6cd580146774021b7

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X..., qui était poursuivi en sa qualité de caution avait déclaré dans une note en délibéré qu'il avait dans ses écritures du 16 avril 1993 contesté s'être porté caution de la société SGHI au bénéfice de

Source officielle

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CC

comm

6137224fcd580146773fbee2

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Louis A... et son épouse, parents de celle-ci, avaient, le 7 mars 1986, souscrit un cautionnement au profit de la banque, dans la limite de 250 000 francs, et, le 12 mars, remis en nantissement à cette

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fe8

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

l'arrêt déféré, que, par acte du 2 août 1991, le Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société Navy Plaisance (la société) un prêt de restructuration, remboursable en sept ans, garanti par le cautionnement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

sur la validité du cautionnement : M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

de la caution dont il n'a pas à vérifier l'exactitude.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e87ff7b562286e810cd0

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Elle souligne qu'aucune mention de l'acte de caution ne prévoit l'obligation pour elle de discuter avec la cautionnée la Spac et qu'aucune mention de l'acte de caution ne prévoit la possibilité pour le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

[C] [J], épouse du gérant, s'en est portée caution à hauteur de 162.000 euros. Par jugement du 8 juillet 2014, la SARLU [J] a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

- le CCSO n'a retenu aucune information que la caution ait pu elle-même ignorer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fee1ce0947227ff860

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Simon X... et Mme Marie Z... épouse X... en leur qualité respective de cautions de la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA . L'expert judiciaire M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421853

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

324-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de Gilbert Y... avec notamment l'obligation de verser une caution

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CC

cr

61372695cd58014677426c2f

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON

Source officielle
CC

comm

61372442cd5801467741405a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

prêt à la société Fantastico (la société) pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis et par les cautionnements

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CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

de certains associés qui, par actes sous seing privé intervenus en juillet, août et septembre 1988, avaient chacun souscrit un cautionnement solidaire pour un montant de 300 000 F, plus intérêts ; qu'un

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CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

pas disproportionnés, - les actes de cautionnement de décembre 2009, novembre 2010, mars 2011 ont été remplacés par celui de novembre 2012 et en novembre 2012, seul l'acte de cautionnement de mars

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Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[Q] [K] et Mme [N] [K] née [G] et que leur engagement de caution n'est pas limité dans le temps par les termes de l'acte, - condamné M.

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Chambre Commerciale

5fda4128b585d188072e5ed2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[J] [B] se porte caution solidaire de la société MEDLEY selon acte sous-seing privé en date du 17 février 2012, cautionnement limité à la somme de 48 500 € et pour une durée de 18 mois.

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CA

1re chambre 1re section

5fdae03a4035f5733570820d

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Elle rappelle qu'elle est caution solidaire de la société Croisières et Voyages à hauteur de la somme de 995 000 euros et déclare que banques ont appelé sa caution pour une somme globale de 583.495, 28

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d59c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

litigieux et rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la concomitance de la conclusion du cautionnement et du crédit Dailly -trois jours plus tôt- et la circonstance que le cautionnement ne portait

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CC

civ2

613724becd58014677418033

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

au profit de la société Brasseries Heineken, devenu Heineken entreprise (la société Heineken), d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même cautionné et qui avait été consenti à la société Bellifontaine

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CC

civ2

613724a5cd5801467741737a

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Y..., actionnaire minoritaire et directeur général de la société et Mme Y... se sont portés cautions d'engagements souscrits par la société auprès de la banque Société générale ; qu'un tribunal de commerce

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