articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Ils font valoir en second lieu que l'action est forclose en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-37 ancien du Code de la consommation.

L311-6 de ce code.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L1232-2 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement en date du 13 juillet 2005 a été remise à l'appelant en main propre comme le démontre la mention manuscrite

permis de conduire), l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose, en son sixième alinéa, que lorsqu’une administration est saisie d’une demande de communication

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311--

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes a informé la commission que les documents sollicités étaient reportés en annexe 10

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de copie des avis de France Domaine mentionnés dans l'annexe 10

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Que cette disposition, d'ordre public selon l'article L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par

L312–3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions issues des articles L312–22 et L312–23 du même code sont inapplicables aux prêts destinés, sous quelque forme

Le délai d’action court prévu à l’article L312-13 du Code rural et la pêche maritime à compter de l’ouverture de la succession, c’est–à-dire au jour du décès de l’exploitant.

La commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention