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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6
12 mars 2013
12 mars 2013
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 Mars 2013 (n° 30 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04586 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19
Source officielle3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le terrain est soumis aux(x) dispositions(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) : Zone UG et protection du paysage (art L123-1-5-7) du code de l'urbanisme).
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6274bd4c2799a9057d5dd243
5 mai 2022
5 mai 2022
Le préjudice occasionné au salarié par la rupture doit être réparé, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, par la condamnation de la société Keolis à lui payer la somme de 16 000 €,
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451a
28 février 2019
28 février 2019
du 19 Janvier 2017 (RG 15/00404 -section ) GROSSE : aux avocats le 28/02/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667f
4 mai 2022
4 mai 2022
En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L 8221 -3 et L 8221-5.
Source officielle15e chambre
62c67cacca9bf26379030a23
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la convention de forfait en jours L'accord d'entreprise sur le temps de travail des cadres autonomes en forfait jours du 19 juillet 2013, rappelle que, conformément à l'article L. 3121-43 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94161
6 août 2018
6 août 2018
A... justifiait de moins de deux ans d'ancienneté au jour de la rupture de son contrat de travail, il convient de faire application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2171c549ea05a7cd2bfe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L .8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 relatifs
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd713
15 avril 2022
15 avril 2022
Le 19 janvier 2017, M. [E] a reçu un avertissement pour absence injustifiée. Le 19 mai 2017, M. [E] a reçu un rappel à l'ordre pour problème de comportement. Le 27 juin 2017, M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e19e
13 mai 2022
13 mai 2022
[H] [Y] ne saurait prétendre à une somme supérieure à 789,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c7941311000823860d
19 avril 2024
19 avril 2024
avril 2024 ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
- dit que le barême de l'article L1235-3 du code du travail n'est pas inconventionnel, - ordonné la rectification des documents sociaux, - condamné la SARL Idem 85 à payer à Madame [B] la somme de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c05b
9 août 2022
9 août 2022
avril 2021, - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse prévue à l'article L1232-1 du code du travail, - condamner en conséquence la SAS Les Fermiers du Gers à lui
Source officielleChambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
19 juin 2020
L1235-3 du code du travail, * subsidiairement, du dernier chef seulement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
3 décembre 2014
En tout état de cause, Dire et juger que la garantie de l'AGS n'a vocation à s'appliquer que dans les limites des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1673
17 janvier 2025
17 janvier 2025
II-Sur les conséquences financières Selon les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a609
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 19 octobre 2018, Mme [G] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant des vols dans l'entreprise.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 1332-1 du Code du travail et l'article 4 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article 954 du code de procédure civile, M.
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa44
19 avril 2024
19 avril 2024
en date du 30 Juin 2022 (RG 19/01378 -section ) GROSSE : aux avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR
Source officiellePage 81 sur 189