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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
10 février 2023
; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle10ème chambre
DTA_2310666_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En septième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2402800_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.
Source officielle10ème chambre
DTA_2319185_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 11.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401213_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507161_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’éducation : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle1ère chambre
DTA_2204580_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme B entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403570_20240830
30 août 2024
30 août 2024
34 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2204019_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme C entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204020_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme C entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204022_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme C entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204023_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme B entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204024_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme C entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204025_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme B entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officielle1ère chambre
DTA_2204027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, à supposer que Mme B entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Lorsqu'une demande adressée
Source officiellePage 81 sur 11993