TA45 · Reconduite à la frontière — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2024, M. F G C, représenté par la société d'avocats Omnia Legis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine auprès des services du commissariat de Blois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté notifié le 20 août 2024 l'assignant à résidence dans le département du Loiret pendant une durée de quarante-cinq jours et lui faisant obligation de se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 8 heures 30, au commissariat de Blois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté du 12 juillet 2024 : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations du 3 de l'article 34 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'a pas entendu solliciter son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'inexactitudes matérielles et de nombreuses erreurs manifestes d'appréciation dès lors qu'il justifie participer à l'entretien et à l'éducation de l'ensemble de ses enfants et qu'il a le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants tel que garanti par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - c'est à tort que le préfet a fait application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue plus une menace réelle et sérieuse pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant désignation du pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la durée de trois ans de cette interdiction est elle-même entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter au commissariat de Blois : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur l'arrêté du 18 août 2024 portant assignation à résidence : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de pointage est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant assignation à résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le préfet de Loir-et-Cher, représenté par la société d'avocats Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lardennois, premier conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois, 
 - les observations de M. C, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens tout en insistant sur les importants efforts d'insertion entrepris depuis qu'il a été placé en régime de semi-liberté, 
 - et les observations de Me Kao, représentant le préfet de Loir-et-Cher, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après ces observations orales, à 15 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant surinamais né le 30 juillet 1986, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en 1996. Se maintenant depuis sa majorité de manière irrégulière sur le territoire français sans solliciter son admission au séjour, il a présenté le 28 novembre 2023, à la suite de la naissance de jumeaux le 27 juillet 2023, nés de son union avec une ressortissante française, une demande d'admission au séjour auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher. Le 22 mai 2024, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable avec réserves à la délivrance à M. C d'un titre de séjour temporaire. Par l'arrêté attaqué du  
 12 juillet 2024, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté la demande de M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine auprès des services du commissariat de Blois. Par le second arrêté attaqué notifié le 20 août 2024, le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 8 heures 30, au commissariat de Blois. 
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence à statuer qui s'attache à la requête présentée par M. C, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du magistrat désigné :  
 4. Dès lors que l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. C est intervenu avant le 15 juillet 2024, les conclusions dirigées contre cet arrêté doivent être examinées selon les modalités définies par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024. En application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 12 juillet 2024. Il y a lieu dès lors de renvoyer ces conclusions à la formation collégiale du tribunal qui statuera aussi sur les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2024 : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par l'article 1er d'un arrêté du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, M. B E, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M. Faustin Gaden, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori et à l'exercice du droit de réquisition du comptable ". Cet article précise " qu'à ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 6. En second lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. De même, M. C ne peut utilement invoquer la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du  
 11 mai 2016, laquelle est relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair qui ne s'applique pas à sa situation.  
 7. En tout état de cause, l'intéressé qui a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale et qui a été entendu par la commission du titre de séjour n'établit pas en quoi il aurait été privé ou empêché de présenter des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant que ne fussent prises les décisions contestées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant du moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 8. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'examen de l'arrêté attaqué, que le préfet aurait commis une erreur de droit en examinant la demande de M. C au seul titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 10. Si M. C fait valoir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ses six enfants nés de trois unions différentes et dont il n'est pas contesté qu'au moins quatre ont la nationalité française, il n'établit pas, par la seule production de deux attestations au demeurant peu circonstanciées des deux mères de ses quatre premiers enfants, d'une attestation de son fils A, né le 21 juillet 2010, et d'une attestation d'hébergement datée du 29 juillet 2021 établi par la mère de ses deux plus jeunes enfants nés le 27 juillet 2023 alors qu'il était détenu au centre de détention de Châteaudun, contribuer de manière effective à leur entretien et à leur éducation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux  termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". 
 12. M. C fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 1996, qu'y réside ses parents, sa fratrie, ses six enfants ainsi que les trois femmes avec lesquelles il a eu ses enfants et enfin qu'il ne dispose plus d'attache dans son pays d'origine. Toutefois, d'une part, il n'établit pas entretenir des liens particuliers avec ses parents ainsi qu'avec sa fratrie, d'autre part, comme énoncé au point 10, il n'établit pas plus contribuer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, et enfin, s'il se prévaut d'une vie commune avec Mme D, la mère de ses deux derniers enfants, celle-ci, n'ayant débuté qu'en 2022 alors qu'il était en détention, est, à la supposer établie, relativement récente à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, alors que M. C s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français pendant plus de vingt ans et qu'il ne démontre pas s'y être particulièrement intégré tant d'un point de vue professionnel que social, le préfet de Loir-et-Cher, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive eu égard aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, et n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 14. La situation de M. C, telle qu'elle résulte des éléments exposés au point 12, ne caractérise l'existence d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune considération humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 15. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 16. M. C fait valoir que la décision contestée a pour effet de priver ses six enfants de la présence de leur père ou de la possibilité de pouvoir le voir régulièrement méconnaissant ainsi l'intérêt supérieur de ses enfants. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux cités au point 10, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 S'agissant de l'autre moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 19. Le requérant fait valoir que c'est à tort que le préfet a fait application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue plus une menace réelle et sérieuse pour l'ordre public. Toutefois, d'une part, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet de Loir-et-Cher a fondé sa décision faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français non seulement sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais a aussi, en application des dispositions du 3° du même article, tiré les conséquences de sa décision refusant à M. C la délivrance un titre de séjour dont il ressort de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité n'est pas établie. D'autre part, le préfet a pu considérer sans erreur d'appréciation que M. C constituait une menace pour l'ordre public en raison des multiples condamnations pénales dont il a fait l'objet dont la dernière, prononcée par le tribunal correctionnel de Blois le 1er mars 2022, à sept ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants commis en récidive entre janvier 2018 et mars 2019. 
 En ce qui concerne la décision portant désignation du pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 20. L'illégalité de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 21. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 22. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En vertu de l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 23. Au vu de ce qui a été dit aux points 10, 12 et 19, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors même que le requérant est présent en France depuis plus de vingt ans à la date de l'arrêté attaqué, que le préfet ait commis une erreur d'appréciation en prenant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter au commissariat de Blois : 
 24. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision lui faisant obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Blois par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté notifié le 20 août 2024 portant assignation à résidence : 
 25. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Faustin Garden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque en fait et doit être écarté. 
 26. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 27. En dernier lieu, l'illégalité des décisions portant assignation à résidence et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le requérant n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision portant obligation de pointage par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation des décisions du 12 juillet 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et portant obligation de pointage doivent être rejetées ainsi que celles à fin d'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour du 12 juillet 2024 ainsi que ses conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.