Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

certaines catégories d'entre elles ; que, selon le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du même code, l'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées à

relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

1166 du code civil et L. 211-2 et L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation, assigné la société civile immobilière de construction-vente Les Arches du Sud (la SCC) et ses anciens et nouveaux

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques (). " Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural

; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration car elle n’est pas motivée ; la décision méconnaît les dispositions des articles

, de délivrer ou de renouveler l'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution » ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 du même code, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à application de la sanction du doublement du taux d'intérêt légal prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors « qu'il résulte de l'article

R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 211-20 du Code des assurances, la part d'indemnité excédant le montant de sa dette contractuelle, ne pouvait trouver dans ce paiement un titre lui permettant de demander le remboursement de cette