du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société AJM AUTOMOBILES

injustes et en tout cas mal fondées, - vu les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce, - vu les pièces versées aux débats, - vu l'arrêt de la cour du 23 avril 2018, - à titre principal

Il rappelle que ce délai devait commencer à courir le 9 mars 2021, or c'est à cette même date que la caisse a rendu sa décision et ce, en violation des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la

du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 5 juin 2024 qu'elles ont respectivement

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

la loi du 13 janvier 1989 ; 3 / qu'en affirmant que la société Garage de l'Océan avait continué comme la précédente société à employer huit personnes, ce qui était précisément dénié par l'URSSAF dans

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1347 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 236-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, énonce qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet

L661-1 du code de commerce [...]

1315 du code civil et l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de prêt, souscrit le 12 avril 2006 pour un montant initial de 187

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [B] en la personne de