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Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191

Cassation

15 mars 2023

En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 227-9 du code de commerce, les statuts d'une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c38dcdc6046d47bff029

Commerce

9 avril 2026

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a832a5cdc6046d477b6615

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00436

Cassation

23 avril 2013

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats le rapport établi par le technicien désigné en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, alors, selon

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Procédures collectives

6a0c04a8cdc6046d4728efe6

Commerce

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e757dacdc6046d470093c7

Commerce

16 avril 2026

Il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après.

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Chambre 02 (chargement)

69e73bbfcdc6046d47fe3102

Commerce

14 avril 2026

réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans

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Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c048dcdc6046d4728edfd

Commerce

7 mai 2026

Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal

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Chambre contentieux et sanctions PC

6a0c04d9cdc6046d4728f35d

Commerce

7 mai 2026

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83253cdc6046d477b5f9e

Commerce

10 avril 2025