Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 10 avril 2025

Numéro de rôle : 2025001517 PC : 2022/00752

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 avril 2025

DE

la SARL AGENCE CTA AUTOMOBILES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 22/12/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 16/02/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de :

SARL AGENCE CTA AUTOMOBILES

[Adresse 1] SIREN : 504 827 536

Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE (SG) prise en la personne de Me [V] [K] Juge-commissaire : Patrick NARDIN

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 11/03/2025, Monsieur [U] [W], gérant de l'entreprise pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me [V] [K], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

Lors de l'audience du 11/03/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [U] [W], gérant et Me [V] [K], représenté par son associé Me [D] [A], ès qualités.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 04/03/2025 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 16/02/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AGENCE CTA AUTOMOBILES.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport relatif à des sanctions professionnelles est en cours d'instruction par le Parquet).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu'au 16/02/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AGENCE CTA AUTOMOBILES.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.