872, 873, 808, 809, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Désigner un administrateur provisoire pour une durée de 3 mois qui pourra, en cas de besoin

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, de façon plus

803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que l'arrêt, après avoir rappelé qu'il résulte des articles 10

871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat de distribution exclusive qu'elle avait

Suivant dernières écritures, OCAP LIMITED, SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, sollicitent : Vu l'article L 858 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

[X] ès qualités, A titre reconventionnel et réformant l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Reims du 24 janvier 2024, vu l'article 873 du code de procédure civile, - Ordonner le paiement

G... demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a jugé qu'il a commis un abus de minorité

Statuant de nouveau - Vu les articles 4, 5, 9, 872, 873, 699 et 700 du code de procédure civile, - Vu les pièces produites, A titre principal - DECLARER irrecevable l'action diligentée par Monsieur

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

700 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la résiliation du contrat

46, 835 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219 et 1221 du Code Civil, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

), la société Paintfill & Carding France demande à la cour': Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence versée aux débats,

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé détaillé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste