Section 844(2) of the Civil Code could furthermore not be applied analogously to fill a lacuna in the law.

L'article R. 842-3 du même code dispose : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Mme [G] [V] et Messieurs [T] et [H] [R] demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et demandent au tribunal de : au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 840 à 842 du Code Civil

848 et 849 du code de procédure civile en prononçant la résolution du contrat de bail liant M.

L. 441-2 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ Qu'à supposer qu'elle ait entendu retenir

l'article L 3211-12-III du code de la santé publique.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 du

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 162 N° RG 25/04756 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023 - 199 N° RG 23/04772 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 N° 2023 - 165 N° RG 23/03992 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5I5

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 N° 2024 - 160 N° RG 24/03704 N° Portalis

700 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 845 et 846 devenus L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural, alors, d'autre part, que le preneur, qui a atteint

Aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

2006, portant réforme des successions et des libéralités, d'appliquer au présent litige, les dispositions antérieures à ce texte ; que Mme Bérangère A... affirme que selon l'article 846 du code civil,

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire"

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules dispose, en son article 8-A, que, pour obtenir l'immatriculation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 19 AOUT 2022 N° 2022 - 165 N° RG 22/04341 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQYR