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184 623 résultats pour « article 809 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b96

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

N... aux fins de voir, au visa de l'article 809 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile: - infirmer la décision entreprise, - enjoindre H...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483f

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcc9

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Ils estiment qu'en corolaire, la privation de l'accès à leur fonds constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés par application de l'article 809 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10362

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article 809 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Selon l'article 809 du code de procédure civile, 'le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301200

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

avant cette transformation, d'un dommage imminent du fait de la dévalorisation consécutive de l'ensemble immobilier qui en résultera, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101298

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

démentir, s'impose en tout état de cause comme étant inscrite dans une décision de justice ; ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QUE « sur la recevabilité et le bien fondé des demandes : selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200524

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

4161-2 et R 5211-6 du Code de la santé publique, ce sous astreinte de 5.000 euros par infraction dument constatée ; AUX MOTIFS QUE l'article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile permet au juge des

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd3c21990a1ba4a7fe2b80

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... afin qu'il soit condamné, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, à réaliser des travaux sous astreinte et à lui verser une provision.

Source officielle
TJ

REFERES

6781a0816d34da2cbdce14cc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il y a dès lors lieu d’inviter les parties à faire connaître leurs observations sur l’application des dispositions de l’article 809 du code civil, aux termes duquel “la succession est vacante 1° lorsqu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310348

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Montceaux-lès-Meaux reconstruit en matériaux modernes et donnant sur la route départementale 19 n'est pas conforme aux prescriptions du permis de construire du 2 décembre 2010 Aux motifs que selon l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c8f

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

La cassation est intervenue au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, la Cour de cassation

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9f

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Le syndicat considérait donc que la décision de l'entreprise constituait un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile qu'il convenait de faire cesser

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CA

1ère Chambre

5fdc96d240a37eb9cad080e3

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par exploit du 7 novembre 2017, la SPRÉ a fait assigner en référé la société Café Le [I]'s sur le fondement des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, L 214-2 et suivants du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d240

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

son compte ouverts dans ses livres, du montant de la somme saisie, Monsieur [L] a fait assigner la BNP devant le juge des référés, afin de voir ce dernier condamner cette banque, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b806

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Dans ces conditions, la demande présentée par Marcelle I...- J... ne saurait prospérer au visa de l'article 809 du Code de Procédure Civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310026

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

et dans le lot 70, pour y réaliser un devis de mise en conformité des installations sanitaires telle qu'envisagée dans le rapport d'expertise, et ce sous astreinte, AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00911

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

R. 1455-6, R.1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par lettre du 29 juin 2016, la SNC Lidl a été avisée par le syndicat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100593

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article 809 du code de procédure

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CC

civ3

60794d109ba5988459c47f8e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ainsi que 809 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe

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