Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats

[J] 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamner

[S] à la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des dernières conclusions de la SARL SOE Selon l'article 802 du code de procédure civile, anciennement article 783, après l'ordonnance de clôture, aucune

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

conclusions du 28 février 2023 postérieures à la clôture et non accompagnées d'une demande de révocation de celle-ci pour motif grave, ne pourront qu'être déclarées irrecevables en application de l'article

Christophe VACANDARE, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sylvie Delacourt dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions

la loi du 1er septembre 1948, dans sa version issue de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, - [H] [K] est décédé à son tour le [Date décès 4] 2018 et du fait de la modification de l'article

Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [O] ; Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, Vu les articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du

R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 9 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 146 alinéa 2 et 147 du Code

le code de procédure civile en la matière, si bien qu'il y sera déclaré recevable ; II- Sur la demande de rabat de la clôture de la mise en état du 6 février 2023 Attendu qu'en application de l'article

805 du code de procédure civile).

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

SUR CE, LA COUR : 1°/ Sur le rabat de la clôture Selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Sur l’irrecevabilité des conclusions notifiées après la clôture L’article 802 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Après l'ordonnance de clôture, aucune