moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » ; que l'article L. 722-10 dudit code ajoute que : « les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité

L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'un résultat bénéficiaire, quel que soit son origine, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme

L’article 1353 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

à une entreprise de gardiennage, satisfaisant ainsi à l'obligation de moyens qui lui incombait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

2001, applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige : 4.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : T0001813 N° PCL : 2025J01077 N° RG : 2025P01580

R. 725-5 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime et par fausse application, l'article D. 724-9 du même code, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun texte ne prévoit

Gérard FM..., propriétaire du lot n 730, 57 / de Mme Jeanne FC..., propriétaire du lot n 729, 58 / de M. Jacques DM..., alias DN..., propriétaire du lot n 726, 59 / de M.

331 et de l'article 555 du code de procédure civile.

X..., d'exécuter certaines obligations de la société CESTIA "aux mêmes conditions" que celle-ci n'emportait pas pour lui l'obligation de restituer l'acompte de 424 724 francs, ni si cet acompte n'avait

A B forme une requête " contre la présidente pour le jugement du T.A.P. donc l'Etat () pour violation de l'article 729 " du code de procédure pénale et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser

L. 722-1, est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non salariés et doit s'acquitter auprès des organismes gérant les différents risques des cotisations dans les conditions de droit commun

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

cédée intervenu en amont de la cession et modifiant la nature des droits sociaux ait fait l'objet des mesures de publicité le rendant opposable à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article

[M] [O] fonde sa demande principale en paiement des prestations d'invalidité temporaire sur les dispositions de l'article R 723-54 du code de la sécurité sociale (reprises et complétées par l'article 54