effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à

effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à

contractées ou aggravées en service, des actes de dévouement accomplis dans un intérêt public ou de l'exposition de ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes ; qu'il résulte en outre de l'article

    Maintien en détention Le 21 janvier 2010, à l’expiration du délai initial de trois mois prévu par l’article 71 § 3 du CPP, le procureur décida de maintenir la requérante en détention en vertu

alinéa 1er du Code de la sécurité sociale au prétexte erroné qu'il s'agissait d'une nullité de procédure qui ne pouvait être soulevée pour la première fois en cause d'appel, la Cour d'appel a violé les articles

En septième lieu, aux termes de l’article 71 du décret susvisé du 3 mai 2006 : « Le liquidateur prévu à l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est placé sous la responsabilité du préfet

4 du règlement de discipline militaire (utilisation indue d’une voiture du service et absence injustifiée du service), avec les circonstances aggravantes de l’article 71, alinéas b) et h), du même règlement

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Il résulte de l'article 71 du code de procédure civile que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article 20 point 1 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, les artricles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

important provisions aimed at accelerating of criminal proceedings are as follows:   - the maximum duration of pre-trial detention is limited to 4 years, instead of 5 years under the old Code (Article

Aux termes de l’article 71 du code de procédure pénale, la demande en dommages et intérêts fondée sur la commission d’une infraction pénale doit être formulée dans le cadre de la procédure pénale.

C... à payer à la BRED la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La BRED soutient principalement que : -M.

Considérant que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques définitives les plus récentes, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013 dans sa rédaction

qu'il tend uniquement à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement formée par le bailleur, le moyen tiré de l'illégalité du second bail consenti constitue une défense au fond au sens de l'article

Le moyen est rejeté. 2/ Sur le moyen nouveau de la violation de l'article 8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité du département de la Vendée : Aux termes de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Aux termes de l'article 71 de ladite loi, en sa rédaction alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions