Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 6.

Considérant que la décision du 9 juillet 1993 a été annulée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 novembre 1996 au motif qu'elle avait méconnu les dispositions de l'article

L. 13 et L. 156 II ; Vu le code du travail et notamment l'article L. 351-3 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et, notamment son article 12 aux termes duquel : "Avant de statuer sur une requête

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 65 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend

décembre 2002, lequel introduit une discrimination incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec celles de l'article

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

desquelles il a été puni et sur lesquelles il n'a donc pu faire valoir ses observations ; que, par suite, la décision de punition du 7 mai 1996 a été prise en méconnaissance des garanties prévues à l'article

X..., a déclaré l'action de ce dernier prescrite en application des dispositions de l'article 65 de cette loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

pièces du dossier que cette décision a été prise pour des motifs tenant à la personne de cet agent ; qu'elle ne pouvait donc être légalement prononcée qu'après observation des formalités prévues à l'article

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

son service, ait été prononcée en considération de sa personne ; qu'ainsi, il ne peut soutenir qu'il aurait dû être mis à même d'obtenir une communication préalable de son dossier en application de l'article

De plus, la circonstance que le séjour dans la Principauté de Monaco est, en vertu des dispositions de l'article 65 du décret du 30 décembre 1993, assimilé à la résidence en France pour l'application de

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET n° 72.671 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL IL NE PEUT Y AVOIR, NI COMPENSATION, NI FUSION

X et qu'elle ne pouvait être prise que dans le respect des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 relative à la communication du dossier ; que, toutefois, il ressort des pièces du