Mme [H] répond en invoquant l'article 565 du code de procédure civile que ses demandes d'indemnisation d'un préjudice de retraite et d'une dévalorisation professionnelle ne sont pas nouvelles car elle

Sur la demande au titre de congés payés : Il résulte des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la

, en application de l'article 565 du code de procédure civile, et que selon l'article 566 les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge, les demandes qui en sont l'accessoire, la

Aux termes de l' article 565 du même Code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu' elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent

Mme [M] réplique que ces demandes là, rédigées différemment devant la cour, sont recevables, en application des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile, dès lors qu'elles tendent

70 du code de procédure civile, qu'elle tend aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, selon les termes de l'article 565 du code de procédure civile, qu'elle est également virtuellement

Il résulte par ailleurs de l'article 565 du code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et de l'article 566

565 et 566 du code de procédure civile.

Ces demandes sont en conséquence recevables, par application des articles 565 et 564 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel

564 du code de procédure civile (qui prohibe la présentation, en appel, de demandes nouvelles) ainsi que celles visées à l'article 910-4 du code de procédure civile (qui interdit aux parties de formuler

notamment sur les articles 565 et 566 du code de procédure civile.

Sur ce, 17- Selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce

Selon les dispositions de l'article 565 de ce code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

L'article 565 du même code ajoute : 'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent' tandis

[F] sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 10'000 € au titre de ses préjudices corporel et moral sur le fondement des articles 565 et 566 du code de procédure civile et de la jurisprudence

Selon l'article 565 du code de procédure civile les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

564 du Code de procédure civile, est toutefois tempérée par les dispositions de l'article 565 du même code, autorisant une partie à exprimer une prétention tendant aux mêmes fins que celles soumises au