CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509066_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415114_20240614

Administratif

14 juin 2024

Enfin, en application de l'article R. 522-2 du code de justice administrative, l'obligation, prévue par l'article R.612-1 du même code, de faire régulariser les irrecevabilités ne s'applique pas aux demandes

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502301_20250311

Administratif

11 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501278_20250327

Administratif

27 mars 2025

A, qui méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501406_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Une telle demande, qui méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501412_20250410

Administratif

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502868_20250910

Administratif

10 septembre 2025

L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503466_20250819

Administratif

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501056_20250404

Administratif

4 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525862_20250912

Administratif

12 septembre 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530113_20251020

Administratif

20 octobre 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530159_20251020

Administratif

20 octobre 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600067_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600123_20260119

Administratif

19 janvier 2026

d’annulation et à fin de suspension, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 522-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600346_20260119

Administratif

19 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323433_20231016

Administratif

16 octobre 2023

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302264_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Par suite, sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.