AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
27 février 2024
19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - tandis que le climat délétère au sein de la réserve est à l'origine de plusieurs départs et licenciements
Source officiellePage 81 sur 3859
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768576
29 novembre 1989
29 novembre 1989
34 de cette même loi : "l'autorisation mentionnée à l'article 31 est donnée après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux prévue à l'article 44.
Source officielle