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77 167 résultats pour « article 44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00298_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - tandis que le climat délétère au sein de la réserve est à l'origine de plusieurs départs et licenciements

Source officielle

Page 81 sur 3859

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768576

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

34 de cette même loi : "l'autorisation mentionnée à l'article 31 est donnée après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux prévue à l'article 44.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0719a7f19a78307bdd

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 44 de la loi du 16 mars 1987 relative à l'état civil au Mali dispose que « les actes d'état civil sont signés par l'officier, les comparants et les témoins présents ; à défaut ; mention est faite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300431_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

F s'est alors vu adresser un nouveau rendez-vous pour le 22 novembre 2022 avec rappel par courriel du 15 novembre de l'obligation de se soumettre aux expertises médicales en application de l'article 44

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c68

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

[O] les dispositions des articles 44 et 48 du Code de la nationalité pris en leur rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; qu'il a rejeté la demande en tant qu'elle était fondée sur les dispositions

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00652_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500674_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En vertu du I de cet article 1466 F, l’abattement est applicable aux entreprises répondant aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies, lequel en réserve le bénéfice aux entreprises qui, notamment

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409898_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D’une part, si le ministre invoque les dispositions des articles 44 et 79 de la loi n° 019-96 du 19 juin 1996, lesquels disposent respectivement que « La déclaration de naissance est faite dans les trois

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611564

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

QUE SELON L'ARTICLE 11 DE LA Loi 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, MODIFIANT L'ARTICLE 44 PRECITE, "LE DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS EST IMPUTE A DUE CONCURRENCE SUR LE REVENU

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163c63ff3112a7c58687448

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

société INTRANODE, aux droits de laquelle vient la société NESTACQ, déposait auprès des services fiscaux une demande aux fins de se voir accorder le statut de jeune entreprise innovante au sens de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982617

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant, en premier lieu, que les requérants invoquent par la voie de l'exception l'illégalité dont serait entaché l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC003060802

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

La cour d’appel retint que l’arrêté ministériel enfreignait l’article 44 de la loi n o 92/1992, qui prévoyait que l’expérience professionnelle d’avocat ou conseiller juridique devrait également être prise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200632_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le Syndicat de défense des fonctionnaires soutient que : - les " reclassés " n'ont pas reçu notification de leur position statutaire, en méconnaissance des dispositions de l'article 44 de la loi du 2

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2018 et 2019, tenant notamment à la remise en cause au titre de ces deux exercices du bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908064_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de l'illégalité du refus litigieux ; - elle a été illégalement privée de la possibilité d'opter pour un régime de droit privé, n'ayant pas été informée par la Poste du droit d'option prévu par l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774730

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la composition irrégulière des commissions qui ont été consultées : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0222DEC000749412

Admin. suprême

22 février 2022

22 février 2022

On 5 April 2007 it lodged an application with the District Court of Rome under Article 44 of the legislative decree no.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300723

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-8 du code civil, ensemble l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774717

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Sur le moyen tiré de la composition irrégulière des commissions qui ont été consultées : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0627JUD003221905

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Il cite, en outre, l’article 44/A du règlement de la Cour selon lequel les parties ont l’obligation de coopérer pleinement à la conduite de la procédure et, en particulier, de prendre les dispositions

Source officielle