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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372516cd5801467741adbd
27 juin 2007
27 juin 2007
L. 122-40 du code du travail ; 3 / que de surcroît, qu'à la date des faits (4 mars 2003), l'article L. 412-8, alinéa 7 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 4 mai 2004 n'était pas applicable
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e214
13 juin 2001
13 juin 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302802_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301160_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204554_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.
Source officiellesoc
6137268dcd5801467742679b
21 novembre 2007
21 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 412-5 du code du travail et 117 du nouveau
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f56f
10 juillet 2002
10 juillet 2002
résultait que celle-ci avait eu une carrière globalement comparable et donc exclusive de toute discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301711_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207247_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'article R. 412-18 de ce code : " Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : () 4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ece0
21 février 1979
21 février 1979
La Cour, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles L. 412-7 et L. 411-1 du Code du travail ; violation de la loi du 27 décembre
Source officiellesoc
613724d8cd58014677418d67
14 février 2007
14 février 2007
également d'une délégation écrite particulière d'autorité au sein de la société LMP permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
61372417cd58014677412214
4 juin 2003
4 juin 2003
l'agence de Challans un représentant de lemployeur qualifié pour recevoir les revendications et y faire droit le cas échéant, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300368
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300369
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300371
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03877_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
1 février 2024
peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300649
21 mai 2014
21 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de préemption, celui
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2106951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 () ".
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69e66c28cdc6046d47eee6c5
13 avril 2026
13 avril 2026
chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officiellePage 81 sur 9833