que le taux d'I.P.P. (50 %) prive Dominique X..., ainsi que cela est attesté par la C.O.T.O.R.E.P. et par l'attribution dans le cadre de la pension invalidité d'une allocation spéciale instituée par l'article

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 376, 377, 296 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

classé en catégorie A ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ; Condamner Madame [T] [C] [E] aux dépens.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

de bail rural a été effectuée de manière illicite au regard des règles impératives de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que le jugement doit être confirmé, par adoption de motifs

elle l'a fait, la Cour nationale a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, que le barème d'invalidité prévu par l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value réalisée sur un terrain au Cap-Ferret : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 A du code général

131-35 du Code pénal ; "et aux motifs éventuellement adoptés que les agissements du prévenu avaient conduit à permettre l'administration à des animaux destinés à la consommation humaine d'un produit

à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 411-35 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1690 du code civil ; 3°/ que la signification

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.

L'ARTICLE 35 - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES

Enfin, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / () c) La nature des travaux ou du changement de destination ; () ". 7.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence au regard des dispositions de l’article D. 331-35 du code de l’éducation dès lors qu’elle n’a pas

Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre () du 4

B... n’a pas justifié avoir exercé à l’encontre de la décision qu’il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles dans