Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

Par dernières conclusions du 10 novembre 2017, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 815-9, 1240, 2227, les anciens articles 2258, 2261, 2272, 2274 et 2275 du Code civil

base légale au regard de l'article 433 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime spécifique réservé aux prescriptions particulières prévues aux articles

2280 du code civil il a renoncé à cette qualité, perdant ainsi le recours subséquent défini à l'article 2279, alinéa 2, in fine, contre celui duquel il tient la chose, notamment la garantie d'éviction

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil ; Attendu

2279 du Code civil ; qu'en l'espèce, ces dispositions étaient invoquées par un crédit-bailleur en conflit avec un vendeur avec réserve de propriété à l'encontre duquel il revendiquait la propriété des

544 et 2279 du code civil, qui protègent la propriété mobilière ; qu'en refusant d'appliquer ces textes, le juge a méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2

X..., la juridiction de proximité a énoncé que les courtes prescriptions des anciens articles 2271 à 2273 du code civil reposent sur une présomption de paiement, que, de ce fait, la contestation de la

code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 2247 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique même lorsque

1315 et 2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 8.

2274 du Code Civil.

des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ;