455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant Madame E.

de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin

700 du Code de procédure civile. - Condamner la [8] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

de Madame [V] [N] et de Monsieur [C] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision

Elle soutient que : - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le titre exécutoire en litige n'est pas signé par son auteur et il n'est pas fait

L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1615 du code civil ; Attendu que le manquement par le vendeur à ses obligations

2224 du code civil.

682 du Code civil.

1351 du Code civil et les articles 61 et 148 de la loi du 25 janvier 1985.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

1699 et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1699 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile.

[N] fait valoir, à titre principal, sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, que compte tenu de l’écart de 112 357 kilomètres entre le kilométrage réel et celui mentionné lors de la vente

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.