A conformément aux articles 26 et 31 de l'instruction interministérielle n° 1300 doit être écarté comme inopérant. 7.

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

Sur la caducité ou la résolution judiciaire L’article 1304-3 du Code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Y..., la compagnie La Union et le Phenix Espagnol a demandé, en application de l'article 1733 du Code civil, que M.

  1305-1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998 ‑ VI, pp. 2674 ‑ 2676, §§ 17-25). EN DROIT I.

Vu : - le règlement (CE, Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen

Vu : - le règlement (CE, Euratom) 2988/95 du 18 décembre 1995 ; - le règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen

Aux termes de l'article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

L’article 1304 du même code prévoit que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

du 26 décembre 2023 car elle est bien dans la situation décrite par ses articles 36 et 37 qui prévoient que le fonctionnaire qui a été mis en retraite dans des conditions qui ont été rappelées à l’article

Aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire de 1300 euros, mille trois-cent euros.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

En premier lieu d'une part, aux termes de l'article 74 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

, c'est en violation de l'article 1300 du Code civil que l'arrêt attaqué a considéré que, du fait de la confusion, laquelle n'était que partielle, les époux Y... ne pouvaient plus prétendre à la qualité

  1305-1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998 ‑ VI, pp. 2674 ‑ 2676, §§ 17-25). EN DROIT I.

  1305-1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2674-2676, §§ 17-25), ainsi que dans la décision Arabacı   c.   Turquie (n o 65714/01, 7 mars 2002).