.1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur version applicable au litige.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sur ces deux points doivent être confirmées.

[B] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Considérant qu'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut

Sur la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

L'article L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée le 23 septembre est applicable à l'indemnisation du licenciement intervenu le 18 octobre

La société ayant un effectif compris entre 10 et 19 salariés, Mme [Y], ayant plus de deux ans d'ancienneté, est en droit d'obtenir, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A

Sur le reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail dans sa version applicable au présent litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

L'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément à l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure [aux articles 1224 et 1227 nouveaux du code civil, dans leur

de l'article 700 du code de procédure civile ; les entiers dépens seront laissés à la charge de l'employeur qui succombe à l'instance » ; 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 : Sur le licenciement Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que, devant le juge,

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.