[M] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de : “DÉCLARER qu’ING Bank N.V. n’a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[L] [Y] et Mme [E] [Y] à payer à la SA Banque Postale Consumer Finance la somme de 2.000 euros en application de l'article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement, - Condamner solidairement M.

200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil ;1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; L’affaire était retenue à l’audience du 6 février 2025.

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[D] fait valoir que la responsabilité de l'avocat intimé est engagée au titre de l'article 1231-1 du code civil car en sa qualité de professionnel, celui-ci est tenu à un devoir de conseil tout au long

[V] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), l'article L.221-15 du Code de la Consommation, -Confirmer les dispositions du Jugement

700 du code de procédure civile.

1792 du code civil, - Prononcer la responsabilité contractuelle de la société Febbrari Carrelage sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, - Condamner in solidum la société Febbrari Carrelage

1231-1 du Code Civil et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances, CONDAMNER la CIE D ASSURANCES AREAS à garantie au titre du contrat N° 03831443

1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités qu'elle a versées à Madame [C] [I] à

Avisé dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] n'a pas constitué avocat.

1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble

[M] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.