700 du code de procédure civile.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat : Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société Pony express au

[N] avait repris le travail en avril 2012 jusqu'au 15 mai 2012, a dénaturé les documents versés aux débats, méconnaissant le principe susvisé et violant l'article 1134 du code civil ; ALORS

625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE si, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le salarié transféré doit conserver sa qualification, sa rémunération ainsi

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de recherches de reclassement Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige et L. 1226-14 du même code

[J] [T] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens à la charge de M.

R..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M.

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

700 du code de procédure civile

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'autorisation de licenciement ayant été

[F] était en poste dans la même entreprise depuis le 4 avril 1984, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

II-Sur la résiliation judiciaire et ses conséquences A- Sur le principe de la résiliation judiciaire Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant

L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.