1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'association est sans intérêt à la cassation du chef de la décision attaqué par le moyen, qui ne prononce

[Z], examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

le formulaire prévu à l'article 1045-1 du même code.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Examen du moyen unique Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

455 du code de procédure civile.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Par d'uniques conclusions notifiées le 1er février 2024, M. le procureur général demande à la cour, au fondement des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1178 du code civil et l'article L. 1237-13 du code du travail : 10.

civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

de Paris statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de