Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Etchart Génie Civil et Maritime.

Lalande, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt précité a condamné la SCP Bayle et Geoffroy

cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt 555 du 18 mars 2008, ainsi rectifié ; Dit que le délai de l'article

[L] et autre Requête n° : 1013/23 Ordonnance : 90163 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Demande d'avis n° 08-00008 Séance du 29 septembre 2008 Juridiction : Cour d'appel de Rennes N° 0080008P LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 10 mars 2011 par la cour d'appel d'Amiens, reçue le 14 mars 2011, dans une instance opposant la société

1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 2 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 14 juin 2006, dans une instance opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la compagnie Abeille assurances

450 du code de procédure civile

Demande d'avis n° N 13-70.006 Séance du 21 octobre 2013 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours Avis n° 15013 FS-D LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.