X... et Mme Y... se sont mariés le 7 avril 1979 sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attend que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande

pas le délit et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels

X..., qui est intéressé au moins indirectement à cette société, a violé la clause de non-concurrence ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever d'actes commis personnellement par

; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel

; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel

; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel

; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel

; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel

. ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il appartiendra à Mme Y..., qui ne pouvait avoir l'usage des voiries et réseaux desservant le lotissement, de faire constater, si tel est

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant cet énoncé même sommaire, d'un tel

; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé même sommaire, d'un tel

en bande organisée, importation, en vue de la vente ou de la location, de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, détention et offre à la vente de tels

que, faute de présence à cette assemblée générale de la société, elle l'a assignée en constatation de l'existence de l'association syndicale et en injonction de procéder à l'adoption de ses statuts tels

l'intéressé a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement et refuser d'aménager ladite peine, l'arrêt énonce que la cour est dans l'impossibilité matérielle d'ordonner un tel

Arcour (la société), au titre de l'année 2011, le montant de la taxe d'aménagement du territoire que celle-ci avait acquittée et déduite du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, tel

prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par un avis unique du 31 mai 2010, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte à son poste tel