dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. et Mme X... ont, le 17 novembre 1982, pris en sous-location-gérance une station-service

principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions soutenant que les frais de stationnement

Germain-lès-Arpajon en vue du retraitement de déchets industriels ; que, par arrêté préfectoral du 10 décembre 1993, la société TDB a obtenu l'autorisation d'exploitation, pour une durée de six mois, d'une station

lot 3, composé de deux appartements situés dans les étages avec jardin au Sud et à l'Ouest de la villa, et avec pour parties communes des espaces destinés à être aménagés en garage ou places de stationnement

La société civile immobilière (SCI) " Stains Ecolo " dont M.

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deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution au besoin avec le concours de la force publique, du logement 216 qu'il occupe au sein de la résidence universitaire " Stains

B s'est vu proposer un logement de type T3 au 40 Boulevard Maxime Gorki à Stains (93240) et le bail correspondant a été signé le 7 janvier 2020. Ces observations ont été communiquées à M.

La Cour a conclu à des violations des articles 3 (torture et conditions de détention), 5-1-a (détention arbitraire) et 34 (entrave à l'exercice du droit de recours) de la Convention. La Russie a été t

[...] , contre le jugement rendu le 22 mars 2017 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SPL mobilité et stationnement

I... n'avait pas respecté la condition essentielle prévue dans l'acte du maintien de l'activité de camping et de stationnement de caravanes, la commune d'Aubure l'a, après mise en demeure, assigné en résolution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2019), rendu en référé, Mme H..., engagée à compter du 29 octobre 1984 par la RATP en qualité d'agent de station, occupait depuis 1996 les fonctions de conductrice

l'exécution de travaux de construction, la société Eiffage a procédé à la démolition d'un mur et d'une cheminée dépendant de la propriété voisine et neutralisé des emplacements de stationnement

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SORIA Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 juin 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement

Z... qui roulait en sens inverse et qui tournait à gauche pour gagner un parc de stationnement ; que, bléssé, il assigna M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 décembre 1991), que, dans une agglomération, de nuit, un camion en stationnement

octobre 1989 au 26 octobre 1989 ; que, le 6 novembre 1989, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail, "inapte travaux de force, travail sur échelles, travail accroupi prolongé, station