prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix huit ans, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait été cité à une adresse qui n'était plus la sienne

déloyale, alors, selon le moyen, qu'elle sollicitait, sur le fondement de la concurrence déloyale, la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la diffusion de produits à un prix inférieur aux siens

écarter ce courrier des débats et retenir que le jugement du même Tribunal était clair, sans s'expliquer sur cette opinion du conseil de la partie opposée à la société Alpha assurances qui corroborait la sienne

de la détention n'a pas de valeur juridictionnelle et que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte des motifs autonomes auxquels la chambre de l'instruction peut substituer les siens

travail à l'issue d'une période de congés, n'a pas été mis en demeure par son employeur de reprendre plus tôt son travail ou de justifier de son absence, d'autre part, a ajouté le nom de sa femme au sien

: 1°/ que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne

Z... aux parties civiles et aux soupçons qui pouvaient être les siens en raison de la création par ces dernières, concomitamment à leur départ, d'un cabinet de conseil et d'expertises immobilières, la

du travail et considéré que l'activité de mannequin relevait nécessairement du droit du travail, peu importe l'absence de lien de subordination, a violé, en lui donnant une portée qui n'est pas la sienne

l'infraction commise soient totalement réparées " ; que dame X... ne saurait " prétendre à une réparation excédant le franc symbolique de dommages-intérêts, eu égard à la part non négligeable qui a été la sienne

constitutive du délit d'abus de confiance est caractérisée lorsque le prévenu, qui s'était engagé à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a disposé comme des siens

, à la supposer compétente, se devait, en toute hypothèse, de statuer sur la demande de mise en liberté formée par Germain X... dans une composition entièrement différente de celle qui avait été la sienne

sur les livres de la société, et le fait qu'il ait ultérieurement laissé Jean X... faire usage du droit de vote attaché à ces cinq actions s'explique de façon évidente par l'acceptation qui était la sienne

X... avait fait valoir que la responsabilité du suivi de la fabri cation entrait dans les attributions d'un chef d'atelier et non dans les siennes propres et qu'il avait d'ailleurs été engagé pour travailler

X... avait abandonné les prétentions qui avaient été initialement les siennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

[B] avait agi « sur un autre poste que le sien (?) en dissimulant son acte (?) à Maître [P], autre utilisateur du système » sans rechercher, comme elle y était invitée si M.

société Bondet dans une note en délibéré pour contester la valeur d'un tarif de la société SRC du 4 novembre 1987 quant à la démonstration de l'antériorité du rail 360, sans préciser si elle faisait siennes

l'allocation de l'indemnité de clientèle est une incapacité de travail à la fois effective et indépendante de la volonté du salarié ; qu'elle doit lui interdire non seulement l'activité qui était la sienne

à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'une partie ne peut être tenue d'exécuter ses obligations tant que l'autre n'a pas exécuté les siennes