. # Öffentlicher Bauauftrag - Anwendbares Recht - Antrag auf gerichtliche Auflösung des Vertrages - Feststellung des Verantwortlichen - Schadensermittlung. # Rechtssache 318/81.

C'est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office qu'une cour d'appel retient qu'un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu'il a reçues du preneur, justifier du montant

. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Freizügigkeit der Arbeitnehmer - Diskriminierungsverbot - Ehemalige Fremdsprachenlektoren - Anerkennung der erworbenen Rechte. # Rechtssache C-212/99.

. # Methoden zur Kontrolle der biologischen Abbaubarkeit grenzflächenaktiver Substanzen - Umsetzung bestimmter Richtlinien in innerstaatliches Recht. # Rechtssache 134/86.

. # Freier Dienstleistungsverkehr der Rechtsanwälte - Umsetzung der Richtlinie 77/249/EWG in innerstaatliches Recht. # Rechtssache 427/85.

. # Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie (77/388/EWG) - Recht auf Vorsteuerabzug. # Rechtssache C-342/87.

. # Niet-nakoming - Verpakkingen voor vloeibare levensmiddelen - Omzetting van richtlijn in nationaal recht. # Zaak C-192/90.

Par requête reçue au greffe le 8 novembre 2021, la société [1] a formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.

30 mai 2025 du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VIENNE, intéressant la société ACTION LOGEMENT SERVICES et Monsieur [U] [Y], Vu la requête en « omission de statuer » reçue

X..., l'arrêt se fonde sur une notification du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 5 décembre 2012 par ce

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par requête du 7 avril 2016, reçue au greffe du

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite plus l'examen de l'affaire au vu de

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des d

Non déterminable à partir du texte fourni.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), rendu en référé, Mme G... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] et située à [...], qu'elle a reçue en donation en avril 2004. 2.

Il est établi que la lettre recommandée a été reçue le 23 avril 2014.

[H] (l'emprunteur) deux offres de prêt, destinées au rachat de crédits et au financement de travaux, reçues le 20 juin 2009 et acceptées par l'emprunteur le 1er juillet 2009 ; que la condition tenant au

[O] ; qu'il a été licencié par la société TEFI par une lettre envoyée par l'intermédiaire d'un notaire espagnol qu'il a reçue le 18 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu