CJUE
CJUE — 3 décembre 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:523
- Date
- 3 décembre 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Cruz Vilaça vom 3. Dezember 1987. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Bundesrepublik Deutschland. # Freier Dienstleistungsverkehr der Rechtsanwälte - Umsetzung der Richtlinie 77/249/EWG in innerstaatliches Recht. # Rechtssache 427/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 décembre 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:523
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA