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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312939_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314258_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
territoire français est notifiée avec () une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326531_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307969_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du " 31 mai 2021 " par lequel la préfète de l'Ain lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203387_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500251_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516091_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517897_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C... demande au juge des référés d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer, dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans les quarante-huit heures, à son mari, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518604_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa de court séjour sollicité dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521749_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis d’attribuer, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521819_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans l’attente de l’instruction de sa demande, un récépissé de demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521848_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601694_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602272_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406786_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () "
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603055_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Linas de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’accès des techniciens Gaz Réseau Dsitribution France (GRDF) au trottoir sous quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509437_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509895_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
de 150 euros par jour de retard ; 2°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510593_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511375_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune
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