Après que la cause a été débattue en audience publique le 24/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/03161 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCGQ NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET

CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE DEFENDEUR Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

C / SAS FONCIA BOLLING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO- SAUSSET, Président, en vertu de l

né le 02 Mars 1970 à EPERNAY (51200) de nationalité Française ... 11610 VENTENAC CABARDES représenté par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, En qualité d’assureur responsabilité décennale de Monsieur [L] [A], suivant police n° 61508093304, Représentée par Me Francis CAPDEVILA

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 13000560 Représentant : Me Francis CAPDEVILA

MONTPELLIER No RG 2005 3768 APPELANTE : Maître Christine X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA CALL IMAGE VIDEOTEL ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP CAPDEVILA

d'assurance prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social Maison de l'Agriculture Bâtiment 2 Place Chaptal 34076 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par la SCP CAPDEVILA

AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Avenue du Montpelliéret 34977 LATTES MAURIN représentée par la SCP CAPDEVILA

AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Avenue du Montpelliéret 34977 LATTES MAURIN représentée par la SCP CAPDEVILA

AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Avenue du Montpelliéret 34977 LATTES MAURIN représentée par la SCP CAPDEVILA

Représentant : la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES (avoués à la Cour)- Représentant : la SCP BOUCLIER-MADRENAS (avocats au barreau de PYRENEES ORIENTALES) INTIMES : Monsieur Xavier Y... ...

09/03719 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS No RG 07/3956 APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... 34500 BEZIERS représenté par la SCP CAPDEVILA

APPELANTE : SA BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 16 boulevard des Italiens 75450 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CAPDEVILA

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 28 février 2022, la société Transports intercommunaux Centre Essonne, représentée par Me Capdevilla, demande

Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE ASSOCIATION THÉÂTRE LABORATOIRE DE [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Etienne PUJOL