fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la banque une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate qu'un endossement pignoratif a été consenti en période

la détention provisoire de Mehdi X..., sans s'être réservé le contentieux de la détention ; "aux motifs qu' "il convient donc de réformer l'ordonnance entreprise et d'ordonner pour une nouvelle période

d'allocataire ; que selon l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale, la condition de ressources pour l'ouverture du droit au complément du libre choix du mode de garde, est appréciée pour chaque période

licenciée le 31 mai 1984 avec préavis, mais a cessé de travailler le 13 juin 1984 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée un salaire pour la période

procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en se mettant au service d'un autre employeur à un moment où le contrat de travail le liant à la société Tasbarmc était en cours, fût-ce pendant la période

celles en paiement des salaires échus du 21 avril 2009 jusqu'à la date de sa réintégration, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période

preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le liquidateur judiciaire de la société Sodalis faisait valoir dans ses écritures que le salarié avait perçu sur la période

2011 ; que le contrat de travail a pris fin le 17 juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : qu' au cours de la période

de la société Brasserie "Le Coq" ; que l'entreprise ayant été fermée en raison de travaux de rénovation du 20 décembre 1985 à mai 1986, l'employeur a proposé à son personnel de choisir, pour cette période

X... était habituel à cette époque ou qu'il existait à la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure à l'acte litigieux, la cour d'appel a privé sa décision

.- X... à payer à Y... la somme de 464 871 francs seulement en réparation de son préjudice ; " aux motifs que pour déterminer les commissions que Y... aurait dû percevoir durant les périodes d'incapacité

renonciation à la clause de non-concurrence intervient hors le délai de 15 jours suivant la notification de la rupture, l'employeur doit régler au salarié la totalité de l'indemnité compensatrice pour la période

Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les infirmiers concernés avaient droit à un rappel de salaire constitué par la différence entre le niveau Il et le niveau I pour la période

d'invalidité" et par lettre recommandée du 30 décembre 1983, lui a rappelé que "les demandes de pension d'invalidité doivent être formulées dans le délai de douze mois qui suit la date d'expiration de la période

suspendu, dès lors qu'aucune visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail n'avait eu lieu ; qu'en ne soumettant pas la salariée à un examen par le médecin du travail à l'issue de la période

demande de dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat de travail par le salarié, et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire, de commissions et de frais professionnels correspondant à la période

caractère d'ordre public ; qu'ainsi l'arrêt a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que dès l'instant où la mise en demeure précise, par référence au contrôle qui l'a précédée, la nature, la période

, le conseil de prud'hommes a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, l'intervention d'un jour férié chômé dans une période