X... en position de travail à mi-temps pour la période du 16 septembre au 31 décembre 1989, lequel avait, en conséquence, reversé à la commune de Levallois-Perret la somme de 22 404,01 F correspondant

demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de moitié du montant de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne

A pour la société Inter Dépannage pour ses installations situées 2 rue Antonin Raynaud à Levallois-Perret et d'ordonner toute autre mesure nécessaire à faire cesser l'atteinte à leur liberté d'entreprendre

préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la ville de Paris, de les prendre en charge, soit dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, soit dans un lieu d'hébergement d'urgence pérenne

    Principaux faits   Le requérant, Robert Philip Perry, est un ressortissant américain né en 1957.

de l'article 1382 du Code civil ne sont pas formellement invoquées, c'est la responsabilité quasi-délictuelle de la Société Civile du CHATEAU MALARTIC-LAGRAVIERE qui est recherchée par l'EARL PERISSE PERE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Façades Bisontines, représentée par Me Perrey, demande au tribunal dans le cadre du marché de travaux de rénovation

DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS ET SON OPPOSITION A CONTRAINTE, DIRIGEE CONTRE DES AVIS A TIERS DETENTEURS DECERNES LES 13 DECEMBRE 1976, LES 4 ET 5 JANVIER 1977 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU PERREUX-SUR-MARNE

QUE LE "PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, DE CONSTATATION ET DES MESURES PRISES" ETABLI LE 29 OCTOBRE 1972, QUI, CONSIGNE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES DE SAINT-PERAY, RELEVE QUE LA COLLISION SURVENUE

conduite par Me [M] [V], administrateur judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant DEFENDEUR SASU Euro Lease Matériels 20 RUE LOUIS BLANC 92300 LEVALLOIS-PERRET

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

MANUFACTURE 43, [O] [H], [T] [Y], [B] [U] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET REYNAL - PERRET Me Diane TRICOIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 janvier 2026 à 14 heures 30 : - le rapport de Mme Pérez ; - les observations de Me Costa, représentant M. B..., et les observations de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

Perez, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

précédente ordonnance ayant débouté Mme X... de sa contestation à l'encontre du certificat de vérification de l'état de frais de l'avoué qui l'avait représentée dans une procédure d'appel, la SCP Lesage et Petey

Jean-Pierre D. au centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perez, - et les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.