du code du travail, dont font partie celles de l'article L. 1224-1 relatives aux transferts des contrats de travail, sont applicables aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement, "

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie

, que la règle selon laquelle l'accusé ou son avocat auront toujours la parole en dernier, qui ne s'applique pas seulement une fois l'instruction à l'audience terminée, domine tous les débats et concerne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société HELICE, partie

constitution ; que, d'une première part, lors de débats menés devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, le statut d'accusé de Jérôme Y... ne faisait pas obstacle à sa constitution de partie civile

de sa demande d'indemnisation, qu'il n'y avait pas de volonté de la part de M.

que seul le conseil du prévenu a été entendu ; "alors qu'il se déduit des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu doit avoir la parole

Q... d'une part, M. H... E... d'autre part. 8. Il est apparu que la victime désignée de l'action entreprise était M. N... J... qui avait été suspecté d'avoir tué le père de M. Q.... 9.

condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie

de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 1998) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part

en dernier, que dans la présente affaire le rapport de la procédure d'audience relève simplement que " la défense a eu la parole en dernier " (arrêt p 3) ; que cette mention est indéterminée, car elle

de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que le prévenu ait été entendu en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu doit toujours avoir la parole

que le conseil du prévenu, ou le prévenu lui-même, présent à l'audience des débats, ait été entendu en dernier ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole

premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

termes dans lesquels celle-ci est mise en cause dépassant manifestement la prudence exigée pour que le prévenu puisse prétendre avoir tenu en l'espèce lesdits propos de bonne foi ; " alors, d'une part

La première avait été ordonnée par la présidente de la formation de jugement, après que les parties avaient été entendues sur une fin de non-recevoir de l'intervention volontaire de M.

que les formalités de l'article 557 du Code de procédure pénale ont été observées lors de la délivrance de la citation, il n'y a pas lieu d'accueillir l'argumentation du prévenu ; " 1) alors, d'une part

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt